Conditions générales d’utilisation

1. Définitions et champ d’application

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :

• Abonnement : désigne la concession d’un droit d’utilisation non exclusif, nominatif, personnel et temporaire sur l’Application au profit de l’Utilisateur.
• Appareil : désigne le dispositif qui permet à l’Utilisateur l’accès et l’utilisation de l’Application.
• Application ou Sui-me : désigne l’application éditée par l’Editeur, disponible via les différentes Boutiques d’applications du marché.
• Boutique d’applications : désigne toute plateforme de distribution en ligne d'applications destinées à des appareils de type smartphones, ordinateurs, accessible par Internet depuis un système d'exploitation compatible.
• Compte Utilisateur ou Compte : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur, à usage privé accessible via son identifiant et mot de passe, lui permettant d’utiliser les Services.
• Conditions Générales ou Conditions : désigne les présentes conditions générales.
• Contrat : désigne l’ensemble contractuel composé de la dernière version mise à jour des Conditions Générales et de la Politique de protection des données à caractère personnel.
• Données : désigne toute donnée de l’Utilisateur, pouvant inclure des données à caractère personnel et/ou fichier, déposé ou saisi par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur.
• Editeur : désigne la société SUI-ME, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000€, dont le siège social est sis 47 RUE MARIA ET ALFRED MOULIAN, 40230 ST-JEAN-DE-MARSACQ, enregistrée au RCS de Dax sous le n° 991250705.
• Observations : désigne les observations saisies par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur.
• Partie : désigne l’Editeur et/ou l’Utilisateur.
• Service : désigne tous services offerts via l’Application.
• Utilisateur ou Utilisatrice : désigne toute personne physique ou morale qui utilise l’Application.
• Utilisateur Autorisé : désigne tout personne physique ou morale, ayant un compte Utilisateur, et qui est autorisée par un autre Utilisateur à visualiser et corriger tout ou partie des Observations dans la limite des possibilités techniques.

2. Description du service

L’Application a pour vocation d’accompagner l’Utilisatrice à chaque étape de sa vie : cycle, grossesse, post-partum et allaitement. Elle se présente comme un espace destiné à faciliter l’observation et la compréhension de son corps.

L’Application n’a pas vocation à offrir de prédiction, ni de conseil en matière de santé. L’Utilisateur est informé que l’Application ne constitue qu’un outil pratique et que son utilisation ne peut, en aucun cas, se substituer aux conseils, recommandations, consultations, diagnostics, prescriptions des professionnels de santé.

L’utilisation de l’Application suppose un paramétrage préalable, à défaut de quoi son utilisation sera imparfaite.

3. Accès et inscription

3.1. Condition d’accès

L’Utilisateur s'engage à respecter les présentes Conditions Générales ; il les accepte de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte Utilisateur.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes Conditions Générales, il ne doit pas utiliser l’Application.

L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur se fait, selon un processus permettant d’assurer l’intégrité de son consentement : l’Utilisateur est tout d’abord invité à les lire, et son acceptation est matérialisée par une action positive de sa part en cliquant sur la case « J’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions Générales ».

L’Editeur se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles. L’Utilisateur sera alors invité à prendre connaissance des Conditions Générales mises à jour et à les accepter avant toute nouvelle utilisation de l’Application.

3.2. Création d’un compte Utilisateur

Afin de pouvoir utiliser l’Application et bénéficier des Services, l’Utilisateur doit créer un compte Utilisateur ; il doit préciser une adresse électronique valide (identifiant) et un mot de passe lui permettant ensuite d’accéder à certaines caractéristiques ou fonctions de l’Application et les utiliser.

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont personnels et il ne pourra en aucune circonstance autoriser autrui à les utiliser pour accéder et utiliser l’Application.

L’Utilisateur s’engage à assumer la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous son Compte et convient qu’il ne cèdera pas son Compte à un tiers.

L’Utilisateur est responsable de la protection de la confidentialité de son mot de passe et s’engage à restreindre l’accès à son Appareil de sorte que d’autres personnes ne puissent pas accéder totalement ou partiellement à l’Application protégée par mot de passe.

4. Responsabilité

4.1. Disponibilité du Service

L’Editeur met en œuvre toutes les diligences raisonnables pour maintenir la disponibilité de l’Application et des Services 7 jours sur 7.

Néanmoins, l’Editeur peut interrompre l'accès à tout ou partie de l’Application pour des raisons techniques et/ou de maintenance. L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de ces interruptions ou des conséquences directes ou indirectes pouvant en découler. L’Editeur pourra modifier ou interrompre les Services à tout moment.

Il s'engage à prévenir les Utilisateurs par courrier électronique au moins deux semaines avant toute interruption volontaire et définitive de l’Application. La fermeture de l’Application ne pourra donner lieu au versement d’une compensation/indemnité au profit de l’Utilisateur.

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable dans les situations suivantes : perturbation dans l’utilisation des réseaux de télécommunication, présence de virus informatiques et toute forme d’inexécution due à des faits dits de force majeure tels que notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises.

4.2. Limitation de responsabilité

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de l’Application se fait sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à utiliser l’Application conformément à sa destination, dans le respect des lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles et de respect de la vie privée.

L’utilisation des Données issues de la saisie d’informations par l’Utilisateur dans l’Application, relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur qui s’engage à s’assurer de la correction de sa saisie et des conséquences qui pourraient en découler. L’Utilisateur reconnaît être informé que l’Application n’a pas vocation à offrir de prédiction, ni de conseil en matière de santé.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée ayant causé directement un dommage à l’Utilisateur. En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts que l’Editeur pourrait être amené à verser à l’Utilisateur, tous sinistres confondus, est limité au montant total des sommes effectivement versées par l’Utilisateur à l’Editeur au titre de l’utilisation de l’Application au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.

Sont expressément exclus de toute indemnisation les préjudices indirects, tels que la perte de Données, la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’image, ou toute prétention formulée par un tiers à l’encontre de l’Utilisateur.

La présente limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l’Editeur.

L’Utilisateur reconnaît que le présent article « Limitation de responsabilité » a été expressément accepté et constitue une condition déterminante de l’engagement de l’Editeur.

4.3. Partage des Données de l’Utilisateur

L’Application offre la possibilité à l’Utilisateur de partager ses Données avec un autre utilisateur, sous réserve que ce dernier y soit « Autorisé ».

L’ouverture d’un accès à un Utilisateur Autorisé relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, qui décide en toute connaissance de cause de la portée d’un tel droit d’accès. Ainsi, si l’Utilisateur Autorisé corrige une Observation d’une Utilisatrice, cette dernière ne pourra reprocher à l’Editeur toute conséquence qui découlerait d’une telle correction.

L’Editeur décline toute responsabilité en cas de litige, entre un Utilisateur et un Utilisateur Autorisé, quelle qu’en soit la cause. Ainsi l’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du comportement d’un Utilisateur Autorisé notamment dans ses échanges avec l’Utilisateur et inversement.

4.4. Responsabilité au regard des Données de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Données qu’il renseigne, dépose ou saisit sur l’Application.

L’Utilisateur garantit l’Editeur contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation au titre des conséquences de l’utilisation de ses Données.

4.5. Utilisation du service de stockage des Données de l’Utilisateur

L’Editeur n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l’exactitude des Données stockées via l’Application.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur puisse mettre en place et modifier à tout moment certaines règles d'utilisation de l’Application relatives notamment à la durée de stockage et au volume des Données saisies dans l’Application, pouvant alors induire une perte de Données par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Editeur en cas de perte de Données.

Lorsqu’un Utilisateur partage un fichier avec un tiers, via l’Application, ce tiers dispose alors de sa propre copie du fichier. La suppression par l’Utilisateur d’un tel fichier ne supprime pas la copie détenue par le tiers ; il relève de la responsabilité de l’Utilisateur de demander au tiers de supprimer une telle copie, s’il le souhaite.

Il appartient à l'Utilisateur de vérifier que l’Appareil nécessaire à l’utilisation de l’Application est conforme aux exigences techniques nécessaires à l’accès aux réseaux de télécommunication. La fourniture, l’installation et la maintenance de l’Appareil ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et d’accès à Internet) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de ses Données, à cet effet, il s’engage à utiliser un antivirus régulièrement mis à jour et à observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès à l’Application, afin d’empêcher une utilisation non autorisée.

4.6. Liens externes

L’Editeur décline toute responsabilité quant au contenu des sites vers lesquels peuvent conduire les éventuels liens mis en place depuis l’Application.

L'Utilisateur déclare être informé des risques particuliers liés au fonctionnement d'Internet, et notamment du fait que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être récupérées, transférées et/ou altérées, contre la volonté de l’Editeur et de l'Utilisateur concerné. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dégâts d'origine accidentelle subis par l'Utilisateur et provoqués ou non par des tiers.

5. Abonnement

5.1. Description du service

Préalablement à la souscription à un Abonnement, l’Utilisateur reconnait avoir vérifié l’adéquation des Services proposés à ses besoins.

5.2. Facturation et paiement

L’Utilisateur doit souscrire un Abonnement directement via une Boutique d’applications. Le paiement sera facturé selon le mode de paiement sélectionné au moment de l'achat.

Lorsque l’Utilisateur profite, à titre gratuit, d’une période d'essai de l’Application à durée limitée, si passé cette période il choisit de poursuivre l’utilisation de l’Application, il accepte que des frais d'abonnement soient facturés selon l’option retenue.

L’Editeur se réserve le droit de modifier les frais d'Abonnement à tout moment. Toute augmentation des frais d’abonnement sera communiquée à l’Utilisateur au préalable.

5.3. Durée - Annulation

L’Utilisateur choisi la durée de son Abonnement.

Si l’Utilisateur choisi un Abonnement périodique son Compte sera facturé en continu pour la durée de l’Abonnement jusqu'à ce qu’il le résilie. Après la période d’Abonnement initiale, l’Abonnement sera alors automatiquement renouvelé pour une période équivalente supplémentaire. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que l’Abonnement soit renouvelé automatiquement, ou s’il souhaite modifier ou résilier l’Abonnement, il devra se connecte à son Compte et suivre les instructions à cet effet.

L’Utilisateur peut annuler son Abonnement à tout moment en accédant à sa Boutique d’applications en suivant les instructions d'annulation. Le cas échéant, l’accès à l’Application prendra fin au terme de la période d'Abonnement en cours.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 - 13° du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : [...] 13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-13. »

Ainsi, en validant son Abonnement, l’Utilisateur demande l’exécution immédiate du service afin d’accéder à l’Application et reconnaît expressément qu’il renonce à son droit de rétractation, conformément aux dispositions qui précèdent.

7. Propriété intellectuelle

L’Editeur concède à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation de l’Application, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable.

L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de l’Application ; (ii) utiliser l’Application à d’autres fins que celles d’utiliser le Service ; (iii) créer des copies de l’Application ; (iv) reproduire, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer l’Application dans un autre logiciel ou créer des œuvres dérivées sur la base de l’Application quels qu’en soient le moyen et le support ; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement son accès à l’Application, ni céder/concéder l’Application à un tiers ; (vi) procéder à toute forme d’extraction illicite de données de l’Application.

Tous les textes, commentaires, illustrations, marques et bases de données reproduits et intégrés dans l’Application sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

8. Nullité

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

9. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

10. Modification des conditions

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur sera informé de toute modification substantielle et pourra, le cas échéant, refuser les nouvelles Conditions et demander la suppression de son Compte.

11. Suspension - Suppression - Résiliation

11.1. Suspension

En cas de non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou de violation des lois et règlements en vigueur, l’Editeur mettra en demeure l’Utilisateur d’y remédier dans un délai maximal de 7 (sept) jours ouvrés, avant de procéder à la suspension de l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie de l’Application.

En cas d’atteinte ou de danger grave l’Editeur pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie de l’Application sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.

L’Editeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une telle suspension et décidera unilatéralement des suites à donner à cette suspension.

11.2. Suppression d’un compte - Résiliation

L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, via les onglets « PARAMÈTRES » / « GESTION DU COMPTE », disponibles dans son Compte Utilisateur.

Si le compte est supprimé par l'Utilisateur, la suppression des Données est immédiate. Il appartient donc à l’Utilisateur d’être vigilant et de récupérer au préalable ses Données :

• Soit via l’onglet disponible à cet effet dans son Compte Utilisateur
• Ou par demande formulée par email à contact@sui-me.fr

L’Éditeur se réserve le droit de supprimer le Compte de l’Utilisateur en cas de violation grave ou répétée des présentes Conditions. Toute résiliation du Contrat entraîne automatiquement la fin du droit d’accès à l’Application par l’Utilisateur, et la suppression immédiate de toutes les Données de l’Utilisateur.

12. Données à caractère personnel

L’Utilisateur est informé que des données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de l’Application, dans le respect de la législation applicable, notamment de la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer auprès de l’Éditeur.

La Politique de protection des Données à caractère personnel décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de l’Editeur concernant le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Conformément aux lois et règlements applicables, l’Editeur s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger la sécurité des Données fournies par l’Utilisateur et pour empêcher son Service de compromettre les Données.

Toutefois, même si l’Editeur a pris les mesures appropriées en conformité avec les exigences légales, ses systèmes peuvent encore être compromis par des événements imprévisibles tels que des cyberattaques ou des failles de sécurité concernant la transmission de données.

Il est dès lors recommandé à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres Données et/ou appareils, notamment contre toute contamination par des virus circulant sur Internet.

13. Convention de preuve

Les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat constitue l’original dudit document et a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties. A ce titre, il est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges.

La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation ou d’expiration.

14. Litiges éventuels / Mediation

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 à L612-5 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, L’Editeur garantit à l’Utilisateur le recours effectif au dispositif de médiation de la consommation suivant :

En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation

• Sur le site suivant : https://www.mediation-consommation.notreaccord.com
• Ou par voie postale : CENTRE DE MÉDIATION NOTRE ACCORD - 38 rue d’Aviau - 33000 BORDEAUX

L’Utilisateur peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

15. Droit applicable en cas de litige

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l'application du droit français.

Une traduction des présentes dans d’autres langues que le français, pourra être proposée à titre commercial ; seule la version française fait foi.

En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur s'adressera en priorité à l’Editeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut de solution amiable, toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur.